Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2011-1B_434-2011
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937 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2011-1B_434-2011
  1. 136 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_599/2010 du 26 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst.; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (co...
  2. 139 IV 94
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_755/2012 du 17 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP. La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par l...
  3. 137 IV 180
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_222/2011 du 1er juin 2011
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP. Interprétation littérale de l'art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour ...
  4. 139 IV 186
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
  5. 139 IV 277
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_407/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 232 et 388 let. b CPP; détention après le prononcé du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la détention (consid. 2.1-2.3). La direction de la procédure de cette juridiction peut encore sta...
  6. 139 IV 179
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_82/2013 du 27 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance; exigences de motivation. La décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté prise par le tribu...
  7. 139 IV 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_525/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3, art. 34 al. 5 et art. 39 al. 3 PPMin; art. 6 CEDH et art. 30 Cst.; détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs. Lorsque l'accusation est engagée devant le tribunal des mineurs, c'est ce dernier (et non le tribunal ...
  8. 139 IV 191
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_81/2013 du 14 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 236 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine. La détention provisoire s'achève lorsque le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée (art. 220 al...
  9. 143 IV 168
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_61/2017 du 29 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe ...
  10. 137 IV 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 1B_64/2011 du 17 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPP; art. 80 et 111 LTF; recours du ministère public en matière de détention. Le ministère public peut recourir auprès de l'autorité de recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la mise en liberté du détenu (co...
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