Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2007-4A_176-2007
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901 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2007-4A_176-2007
  1. 143 III 495
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt U. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_141/2017 vom 4. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...
  2. 136 III 467
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_71/2010 du 28 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées pa...
  3. 145 III 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_527/2018 du 14 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 CPC. For du lieu où le travailleur exerce habituellement l'activité convenue. Le travailleur affecté au service extérieur de l'employeuse peut agir contre elle au lieu où il planifie et organise ses déplacements et accomplit ses tâches adm...
  4. 129 III 230
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.309/2002 vom 24. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). ...
  5. 128 III 284
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme) 4C.385/2001 du 8 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3)...
  6. 146 III 413
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Ltd contre B. (recours en matière civile) 4A_207/2019 du 17 août 2020
    Regeste [A, F, I] Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusio...
  7. 102 II 394
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 septembre 1976 dans la cause De Stefano contre Torresan
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).
  8. 102 II 397
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1976 dans la cause Nigg contre Hoirs Baldini
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). La valeur litigieuse correspond au montant effectivement réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou reconventionnelles; les prétentions invoquées en compensation avec des droits non contes...
  9. 102 II 151
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1976 dans la cause Meyer contre Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce.
  10. 134 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et consorts (recours en réforme) 5C.302/2006 du 20 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 694 al. 1 CC; refus du passage nécessaire. Le propriétaire qui, en déterminant lui-même l'emplacement et la délimitation de sa parcelle, se prive en toute connaissance de cause d'une issue suffisante sur la voie publique ne peut prétendre à un pass...
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