Moteur de recherche Eurospider: aza://29-08-2005-4P-120-2005
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357 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2005-4P-120-2005
  1. 130 III 362
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre X. (recours en réforme) 4C.308/2003 du 23 février 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO). Les droits de garantie pour les défauts qui n'ont pas été signalés avant l'échéance du délai de prescription de l'art. 371 al. 2 CO sont périmés. Dies a ...
  2. 150 III 17
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile) 5A_307/2023 du 15 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 694 al. 1 CC; passage nécessaire; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délib...
  3. 150 II 123
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association patronale A. et Association B. - Section Vaud contre C. Sàrl et consorts (recours en matière de droit public) 2C_196/2023 du 7 février 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 56 al. 4 LMP; art. 56 al. 5 AIMP 2019; art. 75 let. a de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD); conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudic...
  4. 113 II 77
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1987 dans la cause Zafira S.A. et Zafira Centrale S.A. contre N.V. Philips'Gloeilampenfabrieken A.G. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Art. 2 et 3 LDMI. Le modèle d'une tête de lecture pour tourne-disque peut-il jouir de la protection légale? (consid. 3c). 2. Art. 24 ch. 1 LDMI. Imitation illicite du modèle niée dans le cas pa...
  5. 120 II 214
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause B. SA contre L. SA (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant. La prescription de cinq ans prévue à l'art. 371 al. 2 CO ne s'applique que si le contrat d'entreprise a pour objet la construction immobilière elle-même (...
  6. 134 III 597
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_30/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 542 CO; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés formen...
  7. 122 II 337
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, l...
  8. 122 III 469
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1996 dans la cause Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. contre EPA AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'...
  9. 110 II 148
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1984 dans la cause Bucher et Cie S.A. contre Genetti (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règle...
  10. 127 III 519
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d...
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