Moteur de recherche Eurospider: aza://29-07-2008-4A_213-2008
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750 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-07-2008-4A_213-2008
  1. 132 III 503
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schweizerischer Baumeisterverband (SBV) gegen Hoch- und Tiefbau- Genossenschaft Bern (Berufung) 5C.67/2006 vom 8. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 2 et art. 75 CC; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en ...
  2. 97 II 108
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1971 i.S. Verband Archimedes gegen Hilfskasse der Studierenden des Abend-Technikums Zürich.
    Regeste [A, F, I] Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC). Les statuts d'une association ne peuvent transgresserleslimites imposées par l'ordre juridique. Une disposition statutaire qui octroie à des tiers un droit d'opposi...
  3. 115 IV 233
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 320 CP; violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc). Celui qui, par hasard, comme tout autre ...
  4. 108 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1982 i.S. Fussballclub Zürich gegen Nationalliga des Schweizerischen Fussballverbandes (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid...
  5. 134 III 481
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Haus Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_149/2007 vom 10. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2, art. 68 CC; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l'art. 712m al. 2 CC, la disposition sur la...
  6. 122 III 237
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. Firma X. GmbH gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT) und Staat Peru (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 466 ss CO. Assignation. Les actions intentées en vertu d'une assignation par l'assignataire contre l'assigné sont des actions de droit civil au sens de l'art. 41 OJ indépendamment de la question de savoir si les rapports juridiques entre l'assignan...
  7. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  8. 115 II 464
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. Treuhand AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  9. 100 II 420
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1974 i.S. Intholding SA gegen Real Estate Investment Company AG
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Art. 53 al. 1 et 54 al. 1 LFP. Depuis l'entrée en vigueur de la LFP l'application de règlements ou de conventions contraires est exclue dans les rapports entre porteurs de parts et direction. Art. 21 al. 1 LFP. L...
  10. 100 Ib 213
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Liegenschaftenanlagefonds X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. La banque dépositaire ne peut acquérir pour son propre compte les parts révoquées -- au lieu de les racheter à la charge du fonds - qu'avèc l'accord du porteur de parts et de la direction du fonds et après le retrait de la révocat...
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