Regeste [A, F, I] Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles un infirmier militaire est soumis au droit pénal militaire (consid. 2). Interprétation de la notion d'actes intéressant la défense nationale, au sens de l'art. 2 chiffre 2 CPM (consi...

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration militaire viole les règles de la circulation routière et, ce faisant, endommage par négligence un véhicule de service, au sens de l'art. 73 CPM, la condition à laque...

Regeste [A, F, I] Art. 223 CPM, conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire. 1. Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2. Le fait qu'un jugeme...

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a OJ; conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Le juge d'instruction militaire entre en service à l'appel du commandant compétent (ou de la Direction de l'administration militaire fédérale), qui tient lieu d'ordre de mise sur pied. Lorsq...

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid....

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre b, art. 7 al. 2 lettre a LTM, art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir. 1. Principe (consid. 3). 2. Art. 1 a...

Regeste [A, F, I] Art. 96 ss et art. 105 ss LAA: Suspension des délais. La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance.

Regeste [A, F, I] Art. IV ch. 2 de la Convention de New York; exigence de traduction de la sentence arbitrale étrangère dans le cadre de la reconnaissance et de l'exécution. Les exigences de forme posées par l'art. IV de la Convention de New York ne doivent pas être appl...

Regeste [A, F, I] Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le j...

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal...