Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2017-5A_127-2017
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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2017-5A_127-2017
  1. 138 II 191
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Résidence Bellerive Sàrl et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_727/2011 du 19 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst., art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal, art. 58e OAMal, art. 10 al. 2 LPC, art. 25a OPC-AVS/AI; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations comp...
  2. 122 III 273
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause Banque O. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les documents produits ne sont pas exactement conformes à ce qui est prescrit dans la clause de garantie. Ce principe est aussi...
  3. 112 II 461
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Société fiduciaire A. c. B. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO. Selon l'art. 728 al. 1 CO, les contrôleurs doivent s'assurer que les actifs portés au bilan existent réellement et que les passifs de la société sont entièrement comptabilisés. En vertu de ...
  4. 123 III 335
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 août 1997 dans la cause SI M. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP. L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort ne co...
  5. 134 III 37
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile) 5A_4/2007 / 5A_6/2007 du 10 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 3 LP; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie. Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la dist...
  6. 145 III 433
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_7/2019 du 5 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 122 CPC; rémunération de l'avocat d'office. Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).
  7. 107 III 67
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les ci...
  8. 102 Ia 548
    Pertinence
    74. Arrêt du 22 septembre 1976 en la cause Fédération des sections vaudoises de la Diana, Section de Lausanne de la Société suisse des chasseurs La Diana , Nicole et Meylan contre Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit f...
  9. 137 III 503
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. AG (recours en matière civile) 4A_350/2011 du 13 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO). La notion de gestion telle que l'entend l'art. 716 al. 2 CO co...
  10. 106 III 100
    Pertinence
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 décembre 1980 dans la cause General United Incorporated (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie. Est nulle la saisie portant sur des biens qui ne sont pas individualisés d'une manière suffisante.
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