Moteur de recherche Eurospider: aza://29-06-2001-6S-219-2001
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955 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-06-2001-6S-219-2001
  1. 117 IV 229
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 12. April 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; expulsion; nature juridique; concours de l'exécution de deux expulsions. Le caractère prépondérant de l'expulsion n'est pas celui d'une peine, mais celui d'une mesure de sûreté (consid. 1c). Lorsque deux expulsions ont été prononcées dans de...
  2. 146 IV 311
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1031/2019 vom 1. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu'art. 66b CP; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur...
  3. 146 IV 172
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_572/2019 vom 8. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss LTF; art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II); art. 20 s. Ordonnance N-SIS; art. 391 al. 2 CPP; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'...
  4. 135 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_114/2008 vom 4. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 ch. 4 LSEE; résidence en situation irrégulière; principe ne bis in idem ; principe de la culpabilité. Résider en situation irrégulière de manière durable et ininterrompue constitue un délit continu. La condamnation en raison de ce délit op...
  5. 118 IV 102
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CP; sursis à l'expulsion du territoire suisse; point de départ du délai d'épreuve. Le point de départ du délai d'épreuve assortissant le sursis à l'expulsion du territoire suisse coïncide avec la communication du jugement exécutoire. Cela vaut é...
  6. 112 IV 70
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Juli 1986 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; expulsion d'un étranger établi en Suisse. Conformément à l'art. 55 CP, l'expulsion d'un étranger est possible même s'il est établi en Suisse (permis C).
  7. 111 IV 12
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1985 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; expulsion. Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préalablement si cette peine accessoire est compatible avec les prescriptions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que so...
  8. 94 IV 102
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1968 i.S. Gamberoni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Expulsion. 1. Récidive: Il s'agit de la même notion qu'à l'art. 67 CP (consid. 1). 2. L'expulsion doit avoir tout ensemble les effets d'une peine (d'où l'application de l'art. 63 CP) et d'une mesure de sûreté (consid. 2). 3. Importance des c...
  9. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  10. 122 IV 56
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une peine subie après révocation d'un sursis, le report à titre d'essai de l'expulsion en partie exécutée est admissible (consid....
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