Regeste
Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI , art. 4 al. 1 Cst.
La présomption posée par les art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder ŕ l'assuré le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise.