Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepa...

Regeste [A, F, I] Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la f...

Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux; arbitraire. Vente de terrain à bâtir connexe avec un contrat d'entreprise par lequel le vendeur s'oblige à construire un bâtiment sur le terrain vendu. Les droits de mutation doivent-ils être prélevés uniquement sur le prix...

Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la lo...

Regeste [A, F, I] Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de hamburgers dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l'art. 75 al. 5 OCV lim...

Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée pa...

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h LAA, art. 79 OLAA: Réglementation sur la soumission. - Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales. Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi. Ce qui est décisif, pour interpréter la notion de marcha...

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. d, art. 61 al. 1 let. f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. L'inobservation de l'obligation prévue par l'ordonnance sur ...

Regeste [A, F, I] Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, sel...

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 32a LPE; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst.; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de sub...