Regeste
Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF , art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition.
Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il n'existe aucune autorisation définitive au sens de l'art. 61 LDFR (consid. 4).