Moteur de recherche Eurospider: aza://28-12-2009-5A_813-2009
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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-12-2009-5A_813-2009
  1. 111 II 375
    Pertinence
    74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1985 i.S. Inama Trading GmbH gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 813 al. 1 CO. Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres géran...
  2. 85 I 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Teno AG und City-Umbau AG gegen Stadtgemeinde Zürich und Obergericht des Kantons Zürieh.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèq...
  3. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  4. 147 I 153
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_410/2020 vom 10. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale. Nature juridique d'une taxe de droit cantonal perçue par un hôpital public auprès d...
  5. 138 I 55
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_360/2010 vom 22. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst., art. 14 Cst./BE et art. 9 CEDH; financement du salaire des pasteurs par l'Etat. A la suite de l'abrogation de l'art. 49 al. 6 aCst., l'assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses doit s'apprécier au regard des critè...
  6. 110 II 37
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà ...
  7. 119 III 32
    Pertinence
    10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1993 dans la cause Société de Banque Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé succ...
  8. 97 II 339
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  9. 143 V 402
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_320/2017 vom 7. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 1 let. a LAVS; art. 6 al. 1 RAVS; art. 2 et 24, ainsi qu'art. 1 al. 1 annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation d...
  10. 92 I 173
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza del 6 aprile 1966 della II. Corte civile nella causa Wagner contro Walch e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l'art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé ...
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