126 V 403
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 103 al. 3 et 6 LACI: Délai de recours (ou de réclamation) devant l'autorité cantonale de recours de première instance.
L'art. 103 al. 3 LACI ne s'applique qu'au délai de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance.
Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, première phrase LACI, de fixer le délai de recours (ou de réclamation) devant l'autorité de recours inférieure, lorsque celle-ci existe.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 103 al. 3 et 6 LACI, art. 103 al. 3 LACI