Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2002-5P-313-2002
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277 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2002-5P-313-2002
  1. 148 II 321
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Les Editions Flammarion SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_44/2020 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 4 LCart; accord en matière de concurrence; privilège de groupe; contrat d'agence et privilège de l'agent; contrat de distribution exclusive; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial; double dis...
  2. 145 I 142
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (recours en matière de droit public) 2C_927/2017 du 29 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Formation spéciale; mesures de pédagogie spécialisée entre 18 et 20 ans. Art. 5 et 24 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées; art. 8 et 62 Cst.; Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dan...
  3. 133 II 429
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes jointes Fédération laitière valaisanne contre Cremo SA et Fédération laitière valaisanne contre Strähl Käse AG et consorts, ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation Raclette . Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation a...
  4. 102 III 155
    Pertinence
    29. Arrêt du 5 novembre 1976 dans la cause Hamburgische Landesbank.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation et tableau de distribution. 1. On ne saurait trancher, dans le cadre d'une plainte contre le tableau de distribution, des questions de droit matériel relatives à l'existence de la créance: à ce stade de...
  5. 120 III 153
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa quali...
  6. 148 II 25
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dargaud (Suisse) SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_43/2020 du 21 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 et art. 49a LCart; accord vertical attribuant des territoires; contrat de distribution exclusive; interdiction des ventes passives; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étranger...
  7. 120 III 163
    Pertinence
    55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de s...
  8. 139 IV 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  9. 131 III 652
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 ...
  10. 139 IV 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
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