Regeste
Art. 4 Cst., arbitraire. Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise.
Il n'est pas arbitraire de prononcer la saisie de valeurs, alors même que l'art. 171a let. b CPP ne parle que d'objets.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 4 Cst., art. 171a let. b CPP