Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2023-5F_23-2023
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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-08-2023-5F_23-2023
  1. 89 I 290
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabtellung vom 17. September 1963 i.S. Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; une marque internationale ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Admissibilité d'indications géographiques; principes généraux (consid. 2). Cas du commerce du tabac ...
  2. 108 III 49
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juli 1982 i.S. IBM (Schweiz) (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 LP; féries et délais. Un délai qui court durant les féries est prolongé de trois jours ouvrables. Si le début de ce délai supplémentaire tombe sur un samedi, ce jour doit être assimilé à un jour férié reconnu officiellement, en application de la...
  3. 83 II 445
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1957 i.S. Internationale Industrie- und Handelsbeteiligungen AG gegen Carlebach und Mitkläger.
    Regeste [A, F, I] Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO. Celui qui veut faire annuler un papier-valeur doit le désigner exactement, en indiquant des caractéristiques qui lui sont propres, de sorte qu'il pu...
  4. 92 I 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1966 i.S. N. gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; droit de procédure cantonal. Computation du délai de recours, lorsque le jugement attaqué est adressé sous pli recommandé au possesseur d'une case postale et que l'avis d'avoir à retirer ce pli est déposé dans la case un samedi.
  5. 129 V 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. A. und 2. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug H 26/02 vom 10. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS.
  6. 131 V 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen Ausgleichskasse GastroSuisse und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen H 319/03 vom 22. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour le...
  7. 84 II 174
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
    Regeste [A, F, I] Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO. Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours ...
  8. 97 I 560
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 16bis al. 1 LMF. Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate. Il ne suffit pas q...
  9. 134 III 524
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank Z. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_695/2007 vom 18. April 2008
    Regeste [A, F, I] Constatation du retour à meilleure fortune; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF); valeur litigieuse...
  10. 139 IV 62
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Swissmedic (Schweizerisches Heilmittelinstitut) gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_771/2011 vom 11. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Le mandat de répression rendu en procédure pénale administrative (art. 64 DPA) n'est pas un jugement de première instance au sens de...
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