Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2001-7B-157-2001

156 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-08-2001-7B-157-2001

113 III 42

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
95 III 21

5. Entscheid vom 27. März 1969 i.S. Helfenstein.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite. Annulation de l'adjudication sur plainte (art. 136 bis, 259 LP) pour cause d'erreur sur un élément nécessaire de la vente aux enchères (possibilité de construire sur l'immeuble; art. 24 al. 1 ch. 4 CO) et pour...
106 II 183

38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1980 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Müllistrasse 5 gegen Hänni und Leibold (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque...
129 III 478

76. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank K. (Beschwerde) 7B.40/2003 vom 11. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Les émoluments pour l'établissement de l'état des charges et la fixation des conditions d'enchères sont dus par immeuble même si, dans ces actes, l'office des poursuites a...
99 III 66

14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.

Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office de...
112 III 31

10. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Januar 1986 i.S. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères. Lorsque l'état de collocation et l'état des charges sont entrés en force, l'administration de la faillite doit notamment s'en tenir à l'...
105 III 4

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
86 III 70

19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.

Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
81 III 61

18. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Mai 1955 i. S. Eheleute Brechbühl.

Regeste [A, F, I] Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
91 III 66

14. Entscheid vom 25. Oktober 1965 i.S. Transag AG & Zimmerli.

Regeste [A, F, I] L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?

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