Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 1 let. c ch. 1, al. 3 let. b, al. 4 let. c LAVS; art. 33 par. 1 et art. 37 par. 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi qu'art. 1a al. 2 let. a LAVS et art. 1b RAVS; art. 2 LAVS; assujettissement d...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LAVS, art. 10 al. 1er et art. 11 OAF: Adhésion à l'assurance facultative. Pas de prolongation du délai pour ce faire, en cas d'annonce tardive par le ressortissant suisse, lorsque la représentation suisse à l'étranger a omis de le rendre at...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 LAVS, art. 10 al. 1 et 2 OAF. Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une ...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVS, art. 1 et 3 OAF. Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont ...

Regeste [A, F, I] Art. 2 LAVS et 1 OAF. L'assujettissement à l'assurance obligatoire n'interdit pas à un ressortissant suisse domicilié à l'étranger, dont le salaire est versé en partie par un employeur suisse et en partie par un employeur étranger, de s'assurer facultat...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 LAVS: Adhésion à l'assurance facultative. - Dès lors que la loi ne lui reconnaît aucun droit autonome à l'adhésion, l'épouse est automatiquement assurée en raison de l'affiliation de son mari; peu importe qu'elle exerce elle-même une activi...

Regeste [A, F, I] Art. 34 ch. 1 de la Convention de sécurité sociale du 10 avril 1996 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie; art. 107 par. 6 du Règlement (CEE) 574/72; art. 20 al. 1, 1 re phrase, OAF (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 20...

Regeste [A, F, I] Art. 2 LAVS, 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés s...

Regeste [A, F, I] Art. 11 OAF: Adhésion à l'assurance facultative. L'erreur (de droit) ne représente pas une circonstance extraordinaire au sens de l'art. 11 OAF, propre à justifier une prolongation de délai (confirmation de la jurisprudence).

Regeste [A, F, I] Art. 90 du Règlement (CE) n° 987/2009; décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'art. 90 du Règlement (CE) n° 987/2009; ch. 5033 des Directives concernant l'assurance-vieillesse, surv...