Moteur de recherche Eurospider: aza://28-04-2000-1A-59-1995
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-04-2000-1A-59-1995
  1. 126 II 283
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. April 2000 i.S. WWF Schweiz gegen Regierungsrat des Kantons Obwalen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 ss LEaux, art. 33 al. 1 OEaux et art. 9 al. 7 LPE; concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables. Dans des projets complexes, les connaissan...
  2. 88 I 260
    Pertinence
    42. Urteil vom 14. November 1962 i.S. Gebrüder Hess AG gegen Elektrizitätswerk Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité d...
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