Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2024-6B_386-2023
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22 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-03-2024-6B_386-2023
  1. 149 IV 217
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du mobile honorable , de la détresse profonde et de l'état de profond désarroi . Si, selon la nature des...
  2. 90 IV 137
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. August 1964 i.S. Rubi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1, 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. 1. La notion d'acte entrant dans les fonctions de l'autorité ou du fonctionnaire comprend non seulement l'exécution d'une tâche officielle déterminée, mais aussi tous les actes nécessairement e...
  3. 101 IV 62
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1975 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 ch. 1 CP. Violence contre les fonctionnaires. Se livrer à des voies de fait n'implique pas que le contact corporel soit imputable à l'auteur; il suffit que celui-ci ait le premier exercé des violences contre le fonctionnaire, alors qu'il agi...
  4. 108 IV 176
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1982 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP (émeute) et art. 285 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires). Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et...
  5. 94 IV 111
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 et 285 ch. 1 CP. Menaces. 1. Sera seul puni pour menaces, celui qui influence la libre décision d'autrui par des moyens contraires au droit et aux moeurs ou à des fins illicites (consid. 1). 2. L'avocat agit contrairement au droit et aux moeurs...
  6. 103 IV 241
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 14 octobre 1977 en la cause Ministère public de la Confédération c. Adatte et consorts
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 224 à art. 226 CP. Sens et portée de ces dispositions. Conditions auxquelles l'infraction visée par l'art. 224 (ou l'art. 225) CP absorbe celles que vise l'art. 226 CP. 2. Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP. Définition de l'émeute (art. 260) et de la...
  7. 142 IV 129
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_1140/2014 du 3 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 241 al. 4 CPP; fouille de sécurité. Conformément à l'art. 241 al. 4 CPP, la police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes. Une fouille de sécurité peut intervenir même lorsque la personne ...
  8. 98 IV 41
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  9. 121 IV 67
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 mai 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. La notion de mise en danger de mort imminent peut être interprétée de manière plus large dans le cadre de cette disposition qu'en matière de brigandage (art. 140 ch. 4 CP) (consid. 2b et c). Celui qui poin...
  10. 128 I 288
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Rectorat de l'UNIL, Département de la formation et de la jeunesse et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.69/2002 du 23 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 3 Cst.: principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics. Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), s...
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