Moteur de recherche Eurospider: aza://28-03-2008-2C

258 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-03-2008-2C_479-2007

103 Ia 20

5. Auszug aus dem Urteil vom 16. März 1977 i.S. X. Immobilien- und Verwaltungs AG gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l'art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et u...
131 I 249

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Kommission für die Grundsteuern der Stadt Zürich, Kanton Zürich und Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.222/2002 vom 19. November 2004

Regeste [A, F, I] Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stabl...
92 I 461

76. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Aurinco AG gegen Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Bern.

Regeste [A, F, I] Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par...
143 II 382

27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Erben des X.A. und Mitb. gegen Kommission für die Grundsteuern der Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1148/2015 vom 3. April 2017

Regeste [A, F, I] Art. 12 LHID; § 216 ss LI/ZH; dépenses d'investissement dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers; indemnité versée, en raison de l'aliénation de l'immeuble, pour la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire ( indemnité de résilia...
112 II 459

74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. I. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 417 CO. Courtage pour le compte des deux parties. Rémunération convenable. Le surcroît de travail dû au fait que le courtier agit simultanément - de manière admissible - pour le compte des deux parties ne justifie pas en règle générale une augmenta...
114 II 357

67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1988 i.S. Kollektivgesellschaft L & D gegen T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Naissance du droit au salaire du courtier. Etendue. Pour la naissance du droit au salaire, il suffit qu'il y ait équivalence économique entre le résultat convenu par le contrat de courtage et celui effectivement obtenu; l'identité ent...
111 II 366

71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1985 i.S. I. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 415 et 417 CO. Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1. Le courtier qui agit simultanément pour le compte de l'acheteur et pour celui du vendeur ne contrevient en tout cas pas aux règles de la bonne foi, au sens de l'ar...
106 II 224

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Belag Inter Ltd. (AG) gegen Altrom AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Devoir de fidélité du courtier. Le courtier ne répond pas, en raison de sa mission caractéristique et de la réglementation légale qui s'y applique, de l'exécution du contrat qu'il a indiqué l'occasion de conclure ou qu'il a négocié (consid. 4). Extensio...
117 II 286

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. Kurt M. gegen Immobiliengesellschaft H. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO. 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résulte de son sens et de son but. Le ...
97 II 355

49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Salzmann gegen Gerber.

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. 1. A défaut de renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité, le salaire n'est dû au courtier que si son activité aboutit à la conclusion du contrat (consid. 3). 2. Cela vaut également pour le cas où le mandant décide a...

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