Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2019-4A_184-2018
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590 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2019-4A_184-2018
  1. 135 III 162
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_319/2008 du 16 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une décl...
  2. 143 III 21
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. Sàrl contre X. (recours en matière civile) 4A_400/2016 du 26 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c CO; point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés. Le début d'une grossesse au sens de l'art. 336c al. 1 let. c CO coïncide avec la fécondation (naturelle) de l'ovule, non avec son implantatio...
  3. 138 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_349/2011 du 25 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force n...
  4. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
  5. 142 III 456
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. Banque SA (recours en matière civile) 4A_557/2015 du 22 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; bonus (banque), très haut revenu; rémunération effective de l'employé. Dans la détermination du très haut revenu , il s'impose de tenir compte de la rémunération effective de l'employé qui est représentative des revenus qu'il a régu...
  6. 136 I 290
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_54/2010 du 4 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1 er août donnant droit à un salaire, à la condition encore ...
  7. 136 III 562
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Y. SA contre X. (recours en matière civile) 4A_406/2010 du 14 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 335b et 336c al. 1 let. c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d...
  8. 135 III 349
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_552/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. c et al. 2 CO; résiliation du contrat de travail pendant la grossesse; annonce de l'état de grossesse; abus de droit; transfert des rapports de travail; demeure de la travailleuse. La protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO n'est ...
  9. 138 III 750
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Chili contre Z. (recours en matière civile) 4A_292/2012 du 16 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO; art. 18 LDIP). En signant l...
  10. 126 III 337
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 2000 dans la cause E. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit du travail; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr). Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 let. d LTr (confirmation de jurisprudence; consid. 5). La rétribution des heures supplémentaires...
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