Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2017-5D

694 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2017-5D_26-2017

122 III 137

28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
139 III 384

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre A. LLC et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_39/2013 du 24 juillet 2013

Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du...
112 V 6

2. Extrait de l'arrêt du 3 février 1986 dans la cause Vouilloz et consorts contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances

Regeste [A, F, I] Art. 82 RAVS. - Les délais institués par l'art. 82 RAVS sont des délais de péremption (changement de jurisprudence; consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l...
139 III 391

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Y. LLC et Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_139/2013 du 31 juillet 2013

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse. Bien que le créancier cessionnaire de l'art. 260 LP ne devienne pas le titulaire de la prétention de droit matériel, qui continue d'appartenir à la masse, il peut conclure à la conda...
110 II 199

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause S. contre S. SA en liquidation concordataire (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Assurance de personnes. Clause bénéficiaire. La désignation d'un bénéficiaire est valide indépendamment de la communication à l'assureur, en particulier dans les rapports entre le preneur d'assurance ou l'assuré qui l'a faite et le bénéficiaire. Elle ne...
110 Ia 83

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1984 dans la cause F., K. et M. contre Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en pr...
117 III 44

14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la ...
111 II 182

39. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause époux B. contre créanciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en ...
141 III 270

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre C.B. et consorts (recours en matière civile) 5A_878/2014 du 17 juin 2015

Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'i...
120 III 143

49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l'art. 207 LP,...

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