Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11 bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usag...

Regeste [A, F, I] Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF); requête recevable. La qualité pour recourir des autorités fédérales est de nature abstraite et autonome. Celles-ci peuvent participer à la procédure devant le Tribunal fédéral pour la premi...

Regeste [A, F, I] Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux; art. 41a et 41c OEaux). Obligation des cantons d'aménag...

Regeste [A, F, I] Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC). Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installatio...

Regeste [A, F, I] Art. 293a, art. 294 al. 3, art. 298 al. 2 LP; sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire. Question de la nullité du sursis provisoire. Lorsque l'instance de recours refuse d'octroyer le sursis définitif, elle prononce la fa...

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LIFD; valeur locative; déduction pour sous-utilisation. Interprétation de l'art. 21 al. 2 LIFD: genèse, but et systématique de la loi (consid. 2.3 et 2.4). La déduction doit être accordée lorsqu'un immeuble, qui constitue le domicile de so...

Regeste [A, F, I] Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption ...

Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l...

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; autorisation de construire des bâtiments de remplacement . Du point de vue de la réglementation concernant la protection des eaux, il convient d'appliquer par analogie les dispositions relatives aux transformations aux demandes d'au...

Regeste [A, F, I] Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fon...