Moteur de recherche Eurospider: aza://28-02-2007-4P-323-2005
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952 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-02-2007-4P-323-2005
  1. 133 III 229
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.403/2005 vom 28. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI. La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets (consid. 3). Pour la fabrication d'une substance déjà connue, particuli...
  2. 140 III 616
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ) gegen A. B.V. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_295/2014 vom 28. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LDA; reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée. Examen de l'admissibilité d'un service de livraison de documents d'une bibliothèque (consid. 3.1-3.6). L'art. 19 al. 2 LDA n'...
  3. 120 II 76
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1994 i.S. H. gegen Fachverband Elektroapparate für Haushalt und Gewerbe in der Schweiz (FEA) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD). La loi fédérale contre la concurrence déloyale est applicable à la recherche scientifique et à la publication de ses résultats dans la m...
  4. 121 III 279
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1995 i.S. Actron Security AG gegen George Jay Lichtblau und Checkpoint Systems Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI). Une telle cause de nullité ne conduit pas forcément à la nullité totale du brevet. Le juge a au contraire la possib...
  5. 116 II 196
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Januar 1990 i.S. Firma B. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1). 2. Conditions auxquelles un int...
  6. 83 II 224
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1957 i.S. Sales Affiliates Inc. gegen Hamol AG
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LBI de 1907, interprétation des revendications. La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la noti...
  7. 109 II 174
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1983 i.S. Esselte Meto International GmbH gegen Etimark AG, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 OJ, annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai ...
  8. 94 II 285
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  9. 120 II 71
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1994 i.S. X. AB gegen Y. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger de l'activité inventive, soit une personne individuelle, avec des connaissances uniquement en un domaine professionnel. A cer...
  10. 120 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1994 i.S. SAFIA AG gegen Rossato (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le dro...

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