Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2019-1B_443-2018
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180 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2019-1B_443-2018
  1. 146 IV 36
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  2. 148 IV 82
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_404/2021 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et défini...
  3. 143 IV 387
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 1B_75/2017 vom 16. August 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure péna...
  4. 149 IV 35
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_282/2022 du 29 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 281 CPP; requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement. Lorsque le Ministère public forme une requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète ultérieurement à la date d'échéance fixée par le Tr...
  5. 144 IV 189
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1023/2017 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP...
  6. 144 IV 23
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 140, 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 CPP lor...
  7. 143 IV 270
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_29/2017 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 1, art. 54, art. 113 al. 1, art. 141, art. 192 al. 2, art. 196 let. a, art. 235, art. 241 al. 1 et al. 3, art. 246, art. 247 al. 1 et al. 3, art. 248 al. 1 et al. 3 let. a, art. 263 al. 1 let. a et al. 3, art. 264 al. 1 let. b, ...
  8. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  9. 142 IV 372
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Inc. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_90/2016 du 8 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 82 ss et 248 CPP; procédure de tri lors de la levée des scellés. Lors d'une procédure de levée des scellés, le Tribunal des mesures de contrainte ne peut en principe pas transférer ou déléguer le tri judiciaire des pièces mises sous scellés aux...
  10. 147 IV 385
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_333/2020 du 22 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 264 al. 1 let. d CPP, art. 2, 4, 13, 21 ss, 27 ss LLCA, art. 321 CP; portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné. La protection du secret professionnel conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP aux o...
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