Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2004-4C-17-2003
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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2004-4C-17-2003
  1. 107 Ib 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1981 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE...
  2. 110 Ib 105
    Pertinence
    19. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1984 i.S. X und S. P. AG gegen Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art....
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