Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2000-6S-928-1999

105 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-01-2000-6S-928-1999

120 II 128

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Eva B. gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles généra...
124 III 313

57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1998 i.S. U.AG. gegen Bank Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO). Est client au sens de l'art. 1124 CO celui qui est connu de la banque qui paye le chèque sur la base d'un ...
99 II 332

46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1973 i.S. Spar- und Leihkasse des Amtsbezirkes Büren gegen Basellandschaftliche Hypothekenbank.

Regeste [A, F, I] Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO. Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture d...
102 II 270

40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Zarzycka gegen Kirch.

Regeste [A, F, I] Recours du porteur de chèque. 1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a). 2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO. La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de pa...
126 IV 113

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de...
111 IV 134

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. St. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (con...
121 III 69

19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1995 i.S. Firma X. AG gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1112 CO. Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne ...
98 IV 241

48. Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
122 IV 149

22. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie postcheque , délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéra...
87 IV 16

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CP; suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l'art. 23 al. 1 CP, un moyen de nature telle que la...

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