Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2018-1C_351-2018
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64 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2018-1C_351-2018
  1. 112 Ib 564
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza 29 ottobre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Sementina c. Dipartimento federale dell'interno (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un...
  2. 134 II 217
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. AG contro B., Municipio di Monteggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_234/2007 del 27 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 3 et 26 ss OAT; réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement. Il n'est en principe pas exclu d'envisager une utilisation autre qu'agricole des surfaces d'assolement dans la mesure où des intérêts prépondéra...
  3. 106 Ia 333
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 novembre 1980 dans la cause Eric Knutti contre Gouvernement du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1. En principe, seul le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan a qualité pour recourir; confirmation de la jurisprudence (consid. 1 a). 2. Qualit...
  4. 114 Ia 391
    Pertinence
    67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 6 dicembre 1988 nella causa X. e Y. c. Comune di Locarno (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: arbitraire et inégalité de traitement dans la fixation des différents coefficients d'utilisation prévus par un plan d'aménagement localisé. 1. Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible d...
  5. 145 II 11
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Commune de Port-Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_130/2017 du 19 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT; art. 29 et 30 al. 2 OAT; art. 38a al. 1 LEaux. Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée; obligation de compensation; moment de la compensation. Lorsque le canton ne d...
  6. 106 Ia 9
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1980 i.S. Gemeinde Vaz/Obervaz gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé. Interprétation d'une disposition prévoyant que c'est au plus tard lors de l'achèvement de l'ouvrage que doit être...
  7. 108 Ia 295
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1982 i.S. Gottfried Ritter und Mitbeteiligte gegen Politische Gemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Zone d'édifices publics. 1. Interprétation s'écartant du texte clair d'une disposition légale. Décision de créer une zone d'édifices publics en dehors du périmètre d'une agglomération, jugée non arbitraire, bien que le § 47 al. ...
  8. 107 Ia 331
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1981 dans la cause dame Steffen contre Gliotel S.A., commune de Montreux et Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce p...
  9. 97 I 190
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx). Extension de l'expropriation ou rectification du périmètre d'expropriation?
  10. 118 Ia 353
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1992 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1...
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