Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2014-4A_585-2014
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2014-4A_585-2014
  1. 126 IV 176
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de publicité . Des propos racistes tenus dans un cercle restreint de personnes ne sont pas articulés publiquement même si le risque existe que les auditeurs puissent individuellement les propager à un plus...
  2. 120 II 225
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. August 1994 i.S. D. c. W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire...
  3. 87 IV 73
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1961 i.S. Wiesner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. La traduction allemande, parue en librairie, du roman chinois intitulé Jou Pu Tuan constitue une publication obscène.
  4. 111 II 209
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. Frischknecht und Mitbeteiligte gegen Eibel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liberté de presse (art. 55 Cst.); atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). Des déclarations, répandues au moyen d'un texte imprimé, au sujet du comportement politique qu'ont eu autrefois des personnes de l'histoire contemporaine ne sont pas illici...
  5. 81 II 284
    Pertinence
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Jull 1955 i.S. Compass-Verlagsgesellsehaft Rudolf Hanel & Sohn gegen Kompass Verlag A.-G.
    Regeste [A, F, I] Protection des marques. 1. Il n'y a pas défaut d'usage au sens de l'art. 9 LMF lorsque le titulaire de la marque n'en fait qu'un usage restreint (consid. 1). 2. Différence entre le titre d'un livre et la marque (consid. 2 a). 3. Il existe un danger de c...
  6. 135 III 145
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C.B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_188/2008 vom 25. September 2008
    Regeste [A, F, I] Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC). Une violation des droits de la personnalité consistant dans le fait qu'une personne se reconnaît, en raison des circonstances décrites, dans un personnage d...
  7. 117 Ia 324
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1991 i.S. E. gegen V. und G., Gerichtspräsident H., Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und Kriminalgericht des Seebezirks (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.
  8. 97 I 161
    Pertinence
    26. Urteil vom 12. März 1971 i.S. Christen gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Un imprimé doit être aussi considéré comme instructif lorsque, renseignant sur les sources de la science et de la connaissance, il ouvre ou facilite l'accès aux différents domaines du savoir (art. 14 al. 1 lit. b AChA et...
  9. 100 Ib 383
    Pertinence
    68. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Wiesner gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de publications et objets immoraux ; délimitation par rapport à l...
  10. 119 Ib 166
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1993 i.S. Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM) gegen SRG und UBI (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal féd...
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