Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2009-5A_801-2009
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5 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2009-5A_801-2009
  1. 117 II 332
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 août 1991 dans la cause M. contre S. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LCD. Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l'art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup d...
  2. 96 I 279
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit administratif du 13 mai 1970 dans la cause Commune de Salvan.
    Regeste [A, F, I] Revision. Art.136 ss. OJ 1. Recevabilité de la demande. Consid. 1. 2. Composition de la cour appelée à statuer sur une demande fondée sur l'art. 136 lit. d OJ. Consid. 2. 3. Nature de la revision. Consid. 3. 4. Interprétation de l'art. 136 lit. d OJ. Co...
  3. 128 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.234/2001 vom 1. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l'art. 397a ...
  4. 148 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_640/2021 vom 13. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 439 al. 1 ch. 1 CC; appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance; exigences du droit fédéral en matière de procédure. Si un médecin ordonne le placement à des fins d'assistance en raison de troubles psychiques, le tribunal doi...
  5. 112 Ib 424
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1986 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz, Kantonaler Fischereiverein Graubünden und World Wildlife Fund (Schweiz) gegen Provedimaint electric Val Müstair (PEM) und R...
    Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine h...
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