Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst., art. 85 Cst./ZH, art. 82 let. b et art. 89 LTF, art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantona...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu, droit de réplique. Le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il comprend le droit de prendre connaissance de toute pr...

Regeste [A, F, I] OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs). Obligation de demander une autorisation pour ouvrir une grande entreprise de production d'oeufs (art. 2). 1. Lorsqu'une entreprise ...

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 LAI: conditions de l'aide en capital. Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptati...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF, art. 94 et 99 LRTV 2006 resp. art. 63 LRTV 1991; qualité pour recourir contre un arrêt de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); émission Plus de porcs . Un droit de recours populaire (mêm...

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, ma...

Regeste [A, F, I] Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes l...

Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Le maraîcher n'est pas tenu de s'inscrire lorsque son industrie se rapproche plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale au sens de l'art. 53 lit. C ORC.

Regeste [A, F, I] Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure. C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précis...