Regeste [A, F, I] Art. 9 LCA (interdiction de l'assurance rétroactive); assurance indemnité journalière collective, convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières maladie (convention de libre passage). Question laissée ouverte de savoir si la c...

Regeste [A, F, I] Art. 9 LCA; assurance-maladie complémentaire. Conformément à l'art. 9 LCA, un sinistre déjà survenu ne peut en principe pas être assuré (interdiction de l'assurance rétroactive). Si avant la conclusion du contrat l'assuré a souffert d'une maladie pour l...

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LCA; conséquences de la demeure; suspension de la couverture. L'obligation de l'assureur est suspendue lorsque l'assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couvert...

Regeste [A, F, I] Art. 23 et 49 al. 2 LPP; portée du principe de l'imputation en cas d'augmentation du taux d'invalidité. Lorsqu'une institution enveloppante rattache la définition réglementaire de l'invalidité à un rapport concret de travail et à la qualité d'assuré du ...

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à rais...

Regeste [A, F, I] Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie; conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Une clause autorisant l'assureur à influencer la durée maximum de ses prestations, par une déclaration unilatérale et après la surve...

Regeste [A, F, I] Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal. Par réserve, l'art. 71 al. 1 LAMal entend aussi bien la limitation individuelle, concrète et t...

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et 4 LACI; subsidiarité de l'assurance-chômage. En vertu de cette disposition, l'assurance-chômage est subsidiaire à l'assurance privée couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie (confirmation de jurisprudence). L'assureur privé...

Regeste [A, F, I] Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidité et droit intertemporel. Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations e...