Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2016-2C_294-2016
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4 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2016-2C_294-2016
  1. 99 IV 36
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1973 i.S. Kumschick gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 de la loi sur les épizooties, art. 17.7 de l'ordonnance sur les épizooties. Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral; en cas d'achat ou de vente de troupeaux...
  2. 84 IV 28
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1958 i.S. Beer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 3 RA, art. 26 al. 4, 2e phrase, LA. Le conducteur dont le camion gêne dans une mesure importante la vue en avant des usagers qui le suivent est tenu de regarder en arrière ou d'actionner à temps l'indicateur de direction avant d'opérer un dé...
  3. 102 III 78
    Pertinence
    15. Entscheid vom 2. Juni 1976 i.S. Konkursmasse U. AG.
    Regeste [A, F, I] Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge prononçant la suspension de la liquid...
  4. 110 V 252
    Pertinence
    41. Urteil vom 25. September 1984 i.S. Jecklin gegen Ausgleichskasse Musik und Radio und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41ter RAVS: Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L'art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à ...
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