Moteur de recherche Eurospider: aza://27-09-2006-1P-222-2006

100 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2006-1P-222-2006

139 IV 102

15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2012 vom 11. Dezember 2012

Regeste [A, F, I] Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale; art. 353 al. 1 let. g, art. 354 al...
125 IV 195

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1999 in Sachen H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP; art. 31 al. 1 LCR; lésions corporelles par négligence; notion de la causalité naturelle. Lien de causalité entre une seconde collision et l'aggravation des lésions subies par la victime d'une première collision.
80 IV 205

43. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1954 i. S. Schraner gegen Righetti.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 et 4 PPF. Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, ...
83 III 11

3. Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Koller.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC). De la notion des subsides que l'un des époux doit à l'autre (art. 176 al. 2
139 IV 310

48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_157/2013 vom 29. August 2013

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 5 LTF, art. 52, 56 et 56a LPP, art. 115 et 121 CPP; droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral. Droit de la...
133 III 701

97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_328/2007 vom 23. Oktober 2007

Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 2 let. a LTF; délimitation entre le recours en matière civile et le recours en matière pénale. Le recours en matière pénale est ouvert au lésé qui entend faire valoir ses prétentions civiles, lorsque l'autorité cantonale de dernière instance...
118 Ia 277

38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Aargau und Steuerkommission Rheinfelden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est ast...
99 Ia 232

27. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen die Kantone Aargau und Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst., double imposition; prestations d'assurance. Le capital versé, lors du décès d'un employé assuré, par l'employeur ou un fonds de prévoyance du personnel aux survivants de cet employé relève, dans les relations intercantonales, de l'im...
84 II 497

69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. Eheleute M.-H.

Regeste [A, F, I] Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de l...
105 Ia 157

32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1979 i.S. Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen Atomkraftwerke gegen Kernkraftwerk Kaiseraugst AG, Bezirksgericht Rheinfelden und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtl...

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; récusation d'un tribunal en corps. 1. Portée de l'art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec le droit cantonal de procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3-5). 2. Il résulte de l'art. 58 al. 1 Cst. que la récusation...

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