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126 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2019-9F_16-2019

116 II 721

126. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1990 i.S. S. AG gegen H. Ltd. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1. La question de l'existence d...
112 V 255

44. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1986 i.S. Bühlmann gegen 41 aargauische Krankenkassen und Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Conditions auxquelles une maladie constitue une cause de restitution du délai (consid. 2a).
111 Ia 355

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. E. S. gegen Bank X. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indica...
119 II 86

19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Januar 1993 i.S. B. Corp. gegen N. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte...
92 I 213

37. Urteil vom 13. Juli 1966 i.S. X. gegen Gemeinderat Y. und Amt für Zivilschutz des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de définitive par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du d...
85 IV 115

29. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF. Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatri...
82 II 254

36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.

Regeste [A, F, I] Restitution de délai, art. 35 OJ. Quand le requérant ou son mandataire ont-ils, sans leur faute, été empêchés d'agir?
81 III 81

23. Entscheid vom 21. Juni 1955 i.S. Kredit- und Verwaltungs bank Zug AG

Regeste [A, F, I] De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP)...
106 II 173

34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1980 i.S. B. gegen B. und K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 OJ. Restitution pour inobservation d'un délai. Faute d'un avocat qui transmet par courrier ordinaire à son client un jugement rendu au préjudice de celui-ci et omet ensuite de vérifier, avant l'expiration du délai de recours en réforme, s'...
85 II 145

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1959 i.S. Weisshaupt gegen Hauser.

Regeste [A, F, I] Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ). On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité. Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur s...

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