Regeste [A, F, I] Art. 99 et 118 al. 2 CPC; sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire. Le droit fédéral n'exclut pas que la partie partiellement indigente soit exonérée d'avances et de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 let. a CPC, mais q...

Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC; assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession. Il est admissible de faire dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire de la cession du gain éventuel du procès jusqu'à concurrence du montant des frais j...

Regeste [A, F, I] Art. 118 al. 2 CPC; octroi partiel de l'assistance judiciaire. Lorsqu'il n'y a qu'un seul chef de conclusions, l'assistance judiciaire en raison des chances de succès ne peut en principe pas être partielle. Manière de procéder lorsque les conclusions, d...

Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC, spéc. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la procédure civile, l'Etat est le destinat...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC; compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons. Lorsqu'un canton a fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence maté...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu lorsque, dans un procès civil, le juge met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe, sans avoir examiné une conclusion motivée de cette dernière tendant à la rép...

Regeste [A, F, I] Art. 343 al. 1 let. b et c CPC; mesures provisionnelles, amende d'ordre. Amende d'ordre pour chaque jour d'inexécution d'une interdiction provisoire ordonnée à titre superprovisoire (consid. 3-6).

Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 3 let. b CPC. Dépens; défraiement du représentant professionnel. Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC; art. 29 al. 3 Cst.; fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office. Rapport entre les art. 117 ss CPC et l'art. 29 al. 3 Cst.; portée, pour l'interprétation de l'art. 117 let. b CPC, de la jurisprudence d...

Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judic...