Moteur de recherche Eurospider: aza://27-08-2013-9C_646-2012
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663 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-08-2013-9C_646-2012
  1. 114 V 213
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1988 i.S. V. gegen Ausgleichskasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux org...
  2. 128 III 92
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. gegen Bank A., B. und Bank C. (Berufung) 4C.214/2001 vom 29. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO). Position d'organe de fait de l'administrateur de la société mère en raison d'une compétence de fait, relevant typiquement d'un organe, au sein de la société fille (co...
  3. 114 V 219
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1988 i.S. U. gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und Kantonale Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. Confirmation de la jurisprudence concernant: - la responsabilité subsidiaire des organes (consid. 3); - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consi...
  4. 117 II 570
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1991 i.S. Christoph N. gegen W., G. und K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1. Définition de l'organe au sens matériel selon l'art. 754 al. 1 CO; en particulier, délimitation par rapport à l'organe au sens de l'art. 55 CC (consid. 3)....
  5. 118 III 46
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1992 i.S. Konkursmasse der G. AG gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite. Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la juri...
  6. 107 II 349
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1981 i.S. Baumgartner und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou d...
  7. 128 III 129
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y.-Versicherung (Berufung) 4C.234/2001 vom 10. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur. Qualification des relations juridiques nouées entre une société anonyme et un vice-directeur qui fait partie de la direction. Compétence pour résilier les rapports de travail (consid. 1). Réparati...
  8. 119 V 65
    Pertinence
    10. Urteil vom 11. Februar 1993 i.S. A. AG u. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonction...
  9. 128 III 29
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank A. und B. gegen D. (Berufung) 4C.208/2001 vom 29. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO). Pas de position d'organe de fait en raison de l'entreprise de certains actes qui relèvent du domaine de la gestion (consid. 3c).
  10. 105 IV 172
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 31. Juli 1979 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société. Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en...
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