Moteur de recherche Eurospider: aza://27-07-2016-6B

249 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-07-2016-6B_840-2016

121 III 60

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. gegen Verein Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation...
120 II 197

37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1994 i.S. H. gegen U. AG (Berufung).

Regeste [A, F, I] Représentation; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO). Critères permettant d'opposer au représenté l'existence d'une procuration apparente (consid. 2a). Conditions de la protection du tiers de bonne foi, selon l'art. 33 al. 3 CO (consid. 2...
120 II 209

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1994 i.S. F. AG c. M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'a...
115 II 136

25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1989 i.S. Bank X. gegen Y-AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garan...
120 II 65

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1994 i.S. Albert H. Steiner gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération (art. 11 al. 2 et art. 12 al. 3 LDA). Protection de la personnalité d'auteur de l'architecte initial par rapport aux constructions voisines. Attein...
134 III 147

27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. AG und F. AG gegen E. (Beschwerden in Zivilsachen) 5A_160/2007 / 5A_161/2007 vom 6. Dezember 2007

Regeste [A, F, I] Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il po...
140 V 449

57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_289/2014 vom 18. August 2014

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LAFam; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT ...
148 III 314

37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_437/2021 vom 25. März 2022

Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 1 let. b et art. 14 al. 2 CPC; demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond. Le demandeur reconventionnel ne peut pas soumettre lui-même au tribunal les p...
111 V 324

61. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1985 i.S. Schrotberger gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 6 LAMA, art. 1 Ord. VI: Autorisation de pratiquer à la charge des caisses. Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte...
145 III 255

32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_479/2018 vom 6. Mai 2019

Regeste [A, F, I] Art. 132, 177, 291 CC; art. 23, 26, 339 CPC; compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs. Dans les relations internes, la compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs se détermine selon l'art. 23 CPC (art. 132 et 177 CC), respectiveme...

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