Moteur de recherche Eurospider: aza://27-07-2016-2C_857-2015
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8 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-07-2016-2C_857-2015
  1. 142 II 446
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. sowie Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_857/2015 vom 27. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande. Afin d'éviter une double imposition, les...
  2. 145 II 339
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2017 vom 3. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI); art. 3 al. 2 et art. 12 al. 2 de...
  3. 93 I 194
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1967 i.S. Rubinfeld gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne reçoit la marchandise au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur ...
  4. 110 Ib 246
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 juin 1984 dans la cause Nestlé S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être ...
  5. 113 Ib 195
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1987 i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1. Droit de l'Administration fédérale des contributions...
  6. 89 I 115
    Pertinence
    18. Urteil vom 3. April 1963 i.S. Ochsner gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute...
  7. 123 II 433
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1997 i.S. X.-Leasing AG und Mitbeteiligte gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurskommission sowie Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X.-Leasin...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 3 Disp. trans. Cst., art. 83 al. 3 OTVA, art. 84 al. 4 et 6 OTVA, art. 85 al. 1 OTVA; droit transitoire applicable aux contrats de leasing. Dispositions applicables (consid. 6). Notion de leasing; traitement des entreprises de leasing so...
  8. 142 II 161
    Pertinence 9%
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.X. et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. ...
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