Regeste [A, F, I] Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par ...

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 let. a et art. 33 al. 2 LTVA; notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique. Les flux financiers entre services d'une même collectivité publique ne constitu...

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA; art. 34 et 35 OTVA; traitements médicaux imposables dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise (MTC). Par autorisation de pratiquer un traitement médical selon la législation cantonale (au sens de l'art. 35 al. 1 le...

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et art. 38 al. 1 aLTVA; assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions; évasion fiscale; changement de pratique. Avant de se poser la question de l'évasion fiscale, s'agissant de...

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Est sans effets, la renonciation au droit de former une réclamation lorsque le contribuable l'a donnée avant que l'autorité fiscale lui ait communiqué le montant de l'impôt selon les formes prescrites.

Regeste [A, F, I] Art. 3 let. c et e, art. 10 al. 1 et 2 let. c, art. 18 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 33 LTVA; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recett...

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Double imposition. 1. La vente de toutes les actions d'une société anonyme dont l'actif principal est un immeuble, ainsi que le gain réalisé grâce à cette opération, relèvent de la souveraineté fiscale du canton où est situé l'immeubl...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 OIA; le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution. Lorsqu'une dette fiscale n'a pas été fixée par une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, le contribuable qui a payé l'impôt sans émettre de réserve peut app...

Regeste [A, F, I] Art. 957 ss, art. 958c al. 1 ch. 7 CO; art. 10 ss, art. 18 al. 1, art. 19 al. 1, art. 24 al. 1 et 6 let. b, art. 70 al. 1 LTVA 2009; nature et limites d'une réduction de la contre-prestation. Le point de savoir s'il y a une ou deux prestations (principa...

Regeste [A, F, I] Art. 130 al. 1 Cst.; art. 1 al. 1 et 2, art. 10, art. 28 ss LTVA; art. 58 al. 1 let. b, art. 59 al. 1 LIFD; conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art). Outre les conditions formelles, la déduction de ...