123 V 156
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Regeste

Art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ: Frais de justice.
Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 270 consid. 3).

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références

ATF: 120 V 270

Article: art. 135 OJ

 
 
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