Moteur de recherche Eurospider: aza://27-06-2016-6B_657-2016
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  1. 103 Ia 293
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Bonzi contre Tribunal d'accusation et Procureur général du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH. En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but recon...
  2. 138 IV 142
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_263/2012 du 8 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 1 Cst., art. 56 let. f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation...
  3. 144 IV 377
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général contre A. (recours en matière pénale) 1B_401/2018 du 10 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, 136 et 299 al. 1 CPP; recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure prél...
  4. 105 IV 278
    Pertinence
    70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas ...
  5. 108 IV 77
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1982 dans la cause A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office. Contrairement à d'autres cantons, le droit genevois ne connaît pas l'institution d...
  6. 140 IV 118
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_1104/2013 du 5 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1 re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la ...
  7. 147 IV 361
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., D. et B. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_396/2020 / 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée...
  8. 138 IV 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et Y. (recours en matière pénale) 6B_79/2012 du 13 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 322 al. 2 CPP; voie de droit ouverte en cas de classement implicite. L'abandon de la poursuite pénale doit être consacré par une ordonnance formelle de classement sujette à recours. Si le ministère public n'entend réprimer qu'une partie des faits d...
  9. 143 IV 175
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton du Valais contre A. (recours en matière pénale) 1B_401/2016 du 14 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 329 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance. Une décision de suspension et de renvoi pour complément d'instruction rendue par le tribunal de première instan...
  10. 115 IV 215
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voi...
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