Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2023-6G_1-2023
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194 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2023-6G_1-2023
  1. 133 III 309
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Q. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.54/2006 vom 12. April 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 522 al. 1 CC; violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire. La violation de la réserve des héritiers en relation avec une substitution fidéicommissaire doit faire l'objet d'un examen non pas abstrait mais concret (consid. 5).
  2. 121 III 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1995 i.S. M. N. gegen Erben des E. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction (art. 522 ss CC); point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette...
  3. 99 II 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. M und N gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 115 et 522 al. 1 CO. Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat.
  4. 115 II 211
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du d...
  5. 143 III 369
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Bremgarten sowie B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_246/2017 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 1 CC; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  6. 139 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. und O. gegen Ausgleichskasse Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_678/2012 / 9C_679/2012 vom 30. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. a OPGA; obligation de restituer des descendants. Les descendants, qui n'ont pas contesté l'institution par testament d'un héritier universel, ne sont pas héritiers. C'est pourquoi ils n'ont pas à restituer les prest...
  7. 85 II 597
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1959 i. S. Wwe Vogelsang und Zürcher Kantonalbank gegen Vogelsang.
    Regeste [A, F, I] 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (...
  8. 136 III 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010
    Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
  9. 99 V 103
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1973 i.S. Amacker gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis und Versicherungsgericht des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Revision de la rente (art. 41 LAI). La date prévue d'une revision d'office ne doit pas être communiquée à l'assuré. Lorsque l'assuré en a néanmoins été informé à l'avance, le résultat de la revision lui sera communiqué par décision susceptible de recour...
  10. 85 II 219
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 julllet 1959 dans la cause Perrenoud contre Société immobilière Rue Merle d'Aubigné C.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un bail.
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