Moteur de recherche Eurospider: aza://27-04-2022-1B_198-2022
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
712 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2022-1B_198-2022
  1. 149 IV 144
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  2. 142 IV 163
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  3. 148 IV 432
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et consorts (recours en matière pénale) 6B_1310/2021 du 15 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles. Des prétentions civiles fondées sur un contrat...
  4. 148 II 465
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_845/2021 du 18 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LS/GE; art. 17 LComPS/GE; art. 19 et 22 LPA/GE; dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente; enquête disciplinaire; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel; ...
  5. 149 III 224
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_428/2022 du 18 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP; art. 38 al. 1, art. 41, art. 47 al. 2, art. 53 s. CL; art. 58 al. 1 CPC; séquestre sur la base d'un jugement Lugano ; exequatur dudit jugement; principe de disposition. Le juge qui entend prononcer le séquestre requis s...
  6. 139 IV 301
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_699/2013 du 23 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 et 84 LTF; art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal. La contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une procédure pénale cantonale doit être soumise à l...
  7. 141 IV 187
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_719/2014 du 21 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re...
  8. 149 III 258
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre C. (recours en matière civile) 5A_816/2022 du 29 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à p...
  9. 148 III 109
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Ltd. contre B. et C. (recours en matière civile) 5A_491/2021 du 2 février 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 960 al. 1 ch. 1 et al. 2 CC. Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisatio...
  10. 149 IV 91
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3, art. 391 al. 1 let. b, al. 2, 1 re phrase, et al. 3 CPP; recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité; principe de l'interdiction de la reformatio in pejus . Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'a...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.