Regeste [A, F, I] Art. 6, 16 et 18 LAA, art. 11 OLAA: Traumatisme cranio-cérébral. De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate.

Regeste [A, F, I] Art. 82 LTF, art. 115 CP, art. 44 OStup; accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'...

Regeste [A, F, I] Art. 9 LPGA; art. 43 bis al. 2 et art. 46 al. 2 seconde phrase LAVS; art. 48 al. 2 seconde phrase LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2007); demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour imp...

Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 1 let. b LTF; art. 83 et art. 84 CC; art. 16 CC; surveillance des fondations; droits du fondateur. Les décisions concernant la surveillance des fondations sont de nature pécuniaire et ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile q...

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a, art. 25a al. 1, 3, 4 et 5, 2 e phrase (al. 5 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), art. 35 al. 2 let. k, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal; art. 33 let. b, h et i OAMal; art. 7, 7a, 8 et 9 OPAS; décision du Conseil d'E...

Regeste [A, F, I] Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ. 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de natu...

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAM. Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage.

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 CLaH 2000; maintien de la compétence suisse en cas de déménagement dans un Etat non partie à la convention. En cas de déplacement de la résidence habituelle dans un Etat non partie à la convention, le principe de la perpetuatio fori s'appli...

Regeste [A, F, I] Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC). Celui qui, pour cause d'état de faiblesse dû à l'âge, nécessite protection, représentation et assistance, doit être placé sous curatelle (combinée) alors même qu'il a accordé une procuration géné...