Moteur de recherche Eurospider: aza://27-03-2007-5A_64-2007
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17 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2007-5A_64-2007
  1. 97 II 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1971 i.S. W. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Expertise anthropologique et hérédobiologique et expertise sérostatistique. L'expertise anthropologique et hérédobiologique par laquelle le défendeur entend prouver l'absence de sa paternité peut-elle être refusée lorsqu'une experti...
  2. 133 III 393
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2007 vom 22. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (...
  3. 145 I 259
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Baltermi und Mitb. gegen Grosser Rat und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_495/2017 vom 29. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 1 et 2 Cst.; élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire. Procédure pour l'élection du Grand Conseil du canton des Grisons (consid. 3). Signification du principe d'égalité de droit en mati...
  4. 137 III 531
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Vormundschaftsbehörde Winterthur (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_582/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Curatelle; changement de curateur; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire; applicabilité du code de procédure civile (CPC). La décision de l'autorité inférieure de surveillance relative au ch...
  5. 113 II 232
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1987 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 413 et 420 CC. 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. ...
  6. 103 II 170
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 15. Juli 1977 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 420 al. 2 CC; recours du tiers. Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l'art. 177 al. 3 CC, par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers...
  7. 110 Ia 117
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1984 i.S. A.X. gegen Stadtrat von Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas appl...
  8. 98 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
  9. 137 III 67
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2010 vom 27. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 420 al. 1 CC; qualité pour recourir à l'autorité tutélaire. Un tiers a qualité pour recourir à l'autorité tutélaire lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts, dont on aur...
  10. 85 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 3. Juni 1959 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich gegen Vormundschaftsbehörde von St. Margrethen.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
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