Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2 CPP; interprétation et compatibilité de dispositions cantonales sur la compétence, au sein du ministère public, pour décider du dépôt d'un moyen de recours. Dans le cadre de l'art. 14 al. 1 et 2 CPP, les cantons peuvent en particulier...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. e et par. 5 CEDH; art. 59 CP; art. 236 al. 4 CPP; responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés. Détermination de la durée pendant laquelle le recourant a été placé dans...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 107 al. 1 let. a, art. 141 al. 3 et art. 185 al. 3 CPP, art. 29 al. 2 Cst.; requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu. Requérir des documents d'une autorité ou d'une clinique ne constitue pas une...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt de...

Regeste [A, F, I] Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP. Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque tr...

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Le résultat de la détermination du facteur sanguin Duffya peut-il fonder des doutes sérieux sur la paternité du défendeur?

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP; art. 1 à art. 4 Tit. fin. CC). Lorsque les objets pour lesquels la rétention est requise ont été amenés dans les locaux loués avant le 1er juillet 1990, le droit de rétention doit êt...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, point de départ d'un délai. Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence).

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 al. 2 CC)? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le...