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177 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2019-2C_501-2018

109 Ia 183

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Steiner gegen Frei und Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale, remise à la poste pour l'observation d'un délai de recours. Il est arbitraire de ne pas assimiler le dépôt dans une boîte aux lettres à la remise à un bureau de poste.
82 III 101

28. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Erne & Heine.

Regeste [A, F, I] Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP. Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé ...
80 IV 203

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Baumeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la déci...
100 III 3

2. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1974 i.S. ILB.

Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...
117 III 7

4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. April 1991 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP). Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. S...
127 I 133

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 2001 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; § 230 ch. 1 CPP/AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une deman...
142 V 389

43. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Unia Arbeitslosenkasse gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_661/2015 vom 14. Juni 2016

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF; preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse. Lorsque la partie recourante convient d'un arrangement avec la Poste suisse pour que celle-ci prenne en charge ses envois postaux, et qu'elle lui remet...
115 Ia 8

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1989 i.S. S. gegen Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne d...
97 III 12

4. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Februar 1971 i.S. M.

Regeste [A, F, I] Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en ma...
109 Ib 343

54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1983 i.S. X. AG gegen Steueramt und Bundessteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 OJ; preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir. Le fait d'apposer soi-même la date d'un envoi au moyen d'une machine à affranchir ne remplace pas le sceau postal, ce mode de p...

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