Moteur de recherche Eurospider: aza://26-11-2009-6B_756-2009
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124 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2009-6B_756-2009
  1. 106 IV 52
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1980 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Priorité. Une voiture qui, venant d'une voie secondaire, est insérée dans la circulation de la voie principale par des îlots de sécurité, avant d'arriver au débouché d'une autre voie secondaire, est prioritaire par rapport aux véhicules qui sortent de c...
  2. 106 II 146
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
  3. 98 IV 113
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1972 i.S. Byland gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 OCR. 1. Celui qui doit la priorité peut, lorsqu'il attend à une intersection ou au débouché d'une route, s'avancer jusqu'à l'extrême bord de la voie empruntée par le prioritaire roulant correctement (consid. 1 b). 2. Détermination de cette...
  4. 112 IV 94
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1986 i.S. Gemeinde Thalwil c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR. L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suiva...
  5. 90 IV 168
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1964 i.S. Letter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des...
  6. 102 IV 116
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. Polizeiamt Winterthur gegen Kaufmann
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 5 OSR, art. 36 al. 2 LCR. Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. ...
  7. 91 IV 201
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1965 i.S. Troxler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnelleme...
  8. 110 Ib 359
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. November 1984 i.S. Staat Wallis gegen Erben Schwestermann und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LRN; indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales. Ce préjudice doit être indemnisé sur la base, non pas de l'art. 19 let. b LEx, mais de l'art. 25 al. 1 LRN, et seulement si la servitude d'alignement ...
  9. 103 IV 294
    Pertinence
    81. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1977 i.S. K. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LCR; art. 14, 15 OCR. Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1. Il est admissible de s'engager sur la piste la plus rapprochée et de commencer à rouler immédiatement, si cela ne gêne pa...
  10. 101 IV 238
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1975 i.S. Jucker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 5 OCR. Sous réserve des cas prévus à l'art. 26 al. 2 LCR, le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin s...
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