Moteur de recherche Eurospider: aza://26-10-2022-6B_522-2022
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109 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-10-2022-6B_522-2022
  1. 129 I 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Z., Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 6P.45/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH; procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence. Exigences méthodologiques relatives à l'établissement d'une expertise de la crédibilité d'un témoignage (consid. 5 et 6).
  2. 147 IV 409
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. gegen B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_257/2020 / 6B_298/2020 vom 24. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6, art. 10 al. 2, art. 350 al. 2 et art. 389 CPP; art. 189 et art. 190 CP; appréciation des preuves, devoir d'instruction du tribunal; contrainte sexuelle et viol, moyen de contrainte. La cour d'appel doit examiner de manière complète les preuves p...
  3. 143 IV 397
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_800/2016 vom 25. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves. La renonciation du prévenu au droit de participer à l'administration des preuves par le ministère public peut également émaner du défenseur. Lorsque le défenseur pré...
  4. 147 IV 534
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_323/2021 vom 11. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 139 al. 2, art. 164 al. 1 et 2, art. 177 al. 2 CPP; renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2). Des renseignements sur les antécédents...
  5. 128 I 81
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde) 6P.36/2001 vom 20. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants; expertise. En présence d'une suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants, il existe des critères spécifiques pour apprécier si les déclarations d'un enfant correspondent à la vérité (cons...
  6. 117 II 374
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. B. gegen E. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 282 CC; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l'art. 282 CC, de la paternité du défendeur. Il n'y a pas li...
  7. 103 Ia 494
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 6. Dezember 1977 i.S. H. gegen Instalex Ltd. und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Horgen
    Regeste [A, F, I] Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L'art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si c...
  8. 133 IV 293
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen E., C. und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_146/2007 vom 24. August 2007
    Regeste [A, F, I] Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne pe...
  9. 129 I 151
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.279/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, e...
  10. 114 III 88
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 août 1988 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3).
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.